Vous avez une entreprise du bâtiment ?
Quel que soit votre statut (même auto-entrepreneur !), la loi vous impose de souscrire un contrat d’assurance Responsabilité Civile et Décennale.
Nous sommes là pour vous aider !
Vous avez une entreprise du bâtiment mais votre client constate des désordres après la réception des travaux ? Le ciel vous tombe sur la tête ? Pas de panique ! En quelques clics, bénéficiez des offres les plus adaptées aux besoins de votre entreprise et obtenez un devis sans engagement !
Pourquoi nous ?
Parce qu’on est pro : on ne lâche jamais le problème, on est des spécialistes !
Parce qu’on est réactif : on ne vous fausse jamais compagnie, on est toujours là !
Parce qu’on est dénicheur : on ne trouve pas que des tarifs, on arrache les meilleurs pour vous !
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Principe de la garantie décennale
La responsabilité civile décennale, rendue obligatoire pour les professionnels du BTP par la loi Spinetta, couvre les dommages de construction qui se produisent après la signature de la réception des travaux et ce, pendant 10 ans.
Le constructeur doit être obligatoirement couvert avant l’ouverture du chantier. Le contrat d’assurance signé après le démarrage des travaux ne s’applique pas.
A ne pas confondre...
Il existe également deux autres garanties :
La garantie de parfait achèvement qui couvre tous les dommages signalés dans l’année qui suit la réception des travaux, quelle que soit leur importance (en général, il s’agit des désordres liés aux canalisations, aux tuyauteries, aux portes et fenêtres). L’article 1792-6 du Code civil prévoit expressément que la garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) qui couvre toutes les pièces d’équipement pendant les deux années qui suivent la réception des travaux. Elle concerne toutes les éléments qui peuvent être enlevés et remplacés sans affecter le bâti comme les portes et fenêtres, les volets, les plafonds suspendus, les sanitaires, etc. En revanche, les éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert relèvent de la garantie décennale (art. 1792-2).
La garantie de parfait achèvement qui couvre tous les dommages signalés dans l’année qui suit la réception des travaux, quelle que soit leur importance (en général, il s’agit des désordres liés aux canalisations, aux tuyauteries, aux portes et fenêtres). L’article 1792-6 du Code civil prévoit expressément que la garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) qui couvre toutes les pièces d’équipement pendant les deux années qui suivent la réception des travaux. Elle concerne toutes les éléments qui peuvent être enlevés et remplacés sans affecter le bâti comme les portes et fenêtres, les volets, les plafonds suspendus, les sanitaires, etc. En revanche, les éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert relèvent de la garantie décennale (art. 1792-2).
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit (elle s’applique sans qu’il y ait nécessairement une faute à la base) qui pèse sur le constructeur vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs durant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux.
Les dommages couverts
Le dommage doit être “de nature décennale” c’est-à-dire qu’il doit soit toucher la solidité de l’ouvrage (risque d’effondrement) soit le rendre impropre à sa destination. Il s’agit donc du gros oeuvre (murs, charpente, toiture, etc.) par opposition au second oeuvre (peinture, placo, etc.).
La défectuosité doit être cachée c’est-à-dire que les éventuels défauts ne doivent pas être décelables à la suite d’un examen normal ni apparents à vue d’oeil, sinon ça serait facile !
En langage juridique, ça donne : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination” (article 1792 du Code civil).
Quelle sanction en cas de défaut d’assurance décennale ?
L’article L243-3 du Code des assurances prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de 75 000 euros ! Le simple fait de ne pas avoir souscrit l’assurance conduit à une sanction, indépendamment de l’existence d’un quelconque préjudice.
Focus
Selon l’article L111-14 du Code de la construction et de l’habitation, le constructeur de l’ouvrage peut être tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage; toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire; toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Les sous-traitants sont également concernés par cette obligation. Simplement, si la société donneur d’ordre est mise en cause, elle va automatiquement se retourner contre le sous-traitant.
Les sous-traitants sont également concernés par cette obligation. Simplement, si la société donneur d’ordre est mise en cause, elle va automatiquement se retourner contre le sous-traitant.
Concrètement, c’est quoi ?
Vous êtes menuisier et vous avez posé des portes intérieures qui ne se ferment plus correctement sous l’effet du voilement. Dans les deux ans qui suivent la réception des travaux, la garantie biennale couvre le remplacement des portes, qu’il soit effectué par vos propres soins ou par un autre professionnel ! La décennale, elle, couvrira par exemple le défaut d’étanchéité entre le cadre dormant et le tableau, qu’il soit dû à la pose ou au fabricant. C’est la “garantie du clos et du couvert”.
Autre exemple, vous êtes électricien et vous avez réalisé l’installation complète d’une maison. Cinq ans après, un court-circuit met à terre toute cette installation et endommage des appareils électriques. La garantie décennale prend en charge non seulement les travaux qui s’imposent mais également le remboursement des appareils en panne.
Un constructeur ne saurait justifier son absence d’assurance par un refus de souscription des compagnies (le refus est dit implicite lorsque l’assureur sollicité garde le silence pendant plus de 45 jours). La loi est claire : dans ce cas, le constructeur doit saisir le bureau central de tarification qui force l’assureur à garantir le risque proposé et lui impose même le montant de la prime (art. L243-4 du Code des assurances).
Enfin, last but not least, l’absence d’assurance rejaillira également sur le prix du bien immobilier en cas de revente. Sa valeur en sera nécessairement diminuée !
Informations non contractuelles : les garanties peuvent donner lieu à exclusions, limitations et franchises. Pour connaître le détail, l’étendue et les conditions de garanties, reportez-vous aux conditions générales et particulières du contrat. La souscription d’un contrat ou de certaines garanties demeure soumise à nos règles d’acceptation des risques.
